Conditions générales de vente de services

1. DOMAINE D’APPLICATION
 
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client et font la loi des parties, sauf dénonciation écrite du client expressément acceptée par TELENCO SERVICES.
 
1.2 La renonciation éventuelle à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses.
 
 
2. DEVIS
 
2.1 Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis établi par TELENCO SERVICES, précisant la nature de la prestation et ses conditions de réalisation, le tarif proposé hors taxes et toutes taxes comprises et les modalités de règlement.
 
2.2 Le devis est établi pour une durée de validité de trente (30) jours.
 
2.3 Le tarif proposé hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis est franco de port pour la FRANCE métropolitaine.
 
 
3. COMMANDE
 
3.1 La commande de prestation auprès de TELENCO SERVICES peut se faire soit par acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente Métrologie signés avec la mention manuscrite « bon pour acceptation », soit par une commande écrite spécifique du client, précisant ses références internes nécessaires à la facturation des prestations, son éventuelle adresse de facturation si elle diffère de celle de l’exécution de la prestation ou de la livraison du produit.
 
3.2 L'acceptation d'une commande  du client ne signifie pas acceptation tacite par TELENCO SERVICES des conditions générales ou particulières imprimées ou mentionnées sur le bon de commande ou tout autre document similaire émis par le client.
 
 
4. FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
 
4.1 La date de la facture émise par TELENCO SERVICES constitue le point de départ du délai de paiement. 
 
4.2 Sauf stipulation contraire et écrite de TELENCO SERVICES sur le devis, le paiement de la prestation métrologie toutes taxes comprises est exigible avant réexpédition du produit au client.
 
4.3 Le paiement incluant la TVA est exigible à 50% à la commande ou signature de la convention de formation pour les prestations de formation et de conseil. Le solde du paiement restant est exigible avant le début de la prestation.
 
4.4 Une pénalité de 12% annuelle sera appliquée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture. 
 
 
5. ASSISTANCE
 
5.1 Une assistance téléphonique est mise en place par TELENCO SERVICES afin d’accompagner le client pour toute information liée à l’utilisation du produit, aux procédures de test, aux technologies et à l’interprétation des résultats Test & Mesure Télécoms.
 
5.2 L’assistance téléphonique est disponible par téléphone du lundi au vendredi entre 9h00-12h30 et 14h-17h30 au 0892 49 01 39 (0,34 €/min).
 
 
6. CONSEIL
 
6.1 Dans le cas d’une prestation de conseil, le client adresse au prestataire une lettre de mission opposable aux tiers (fournisseurs ou salariés de l’entreprise cliente) définissant le cadre et la nature de la prestation.
 
6.2 Le client et le prestataire s’engagent à respecter des clauses de confidentialité par la signature d’un accord spécifique qui en précise l’étendue et la nature.
 
6.3 Tous documents remis au client, ainsi que toutes informations techniques qui lui sont communiquées dans le cadre de la prestation, constituent des éléments de propriété industrielle et/ou intellectuelle de TELENCO SERVICES. Le client s'interdit de les utiliser à d’autres fins que celles convenues avec TELENCO SERVICES, de les reproduire ou communiquer sans autorisation préalable et écrite de TELENCO SERVICES. 
 
 
7. FORMATION
 
7.1 Toute demande de formation fait l’objet d’un devis spécifique établi par TELENCO SERVICES, précisant la nature de la prestation, ses conditions de réalisation, le tarif proposé hors taxes et toutes taxes comprises, les délais de mise en œuvre et les modalités de règlement.
 
7.2 TELENCO SERVICES est enregistrée sous le numéro 11 92 19092 92 auprès du préfet de région d’Île-de-France en tant qu’organisme de formation officiellement reconnu pour la formation individuelle et collective.
 
7.3 Après réception de commande, une convention de formation sera établie en double exemplaire par TELENCO SERVICES mentionnant l’objectif, le programme, le lieu, la durée et les bénéficiaires de la formation. Celle-ci devra être retournée datée et signée par une personne habilitée au plus tard deux semaines avant le début de la session de formation et portant le cachet de l’entreprise client pour confirmer l’inscription.
 
7.4 Pour des raisons pédagogiques, TELENCO SERVICES n’autorisent qu’un nombre limité de participants. Le nombre de participants par session de formations intra-entreprise doit être au maximum de 6 personnes. Pour les sessions de formations inter-entreprises TELENCO SERVICES requiert au minimum 4 participants. Dans le cas contraire, TELENCO SERVICES pourra annuler la formation avec un préavis d’une semaine et s’efforcera de planifier une nouvelle date.
 
7.5 TELENCO SERVICES délivre sur demande du client une attestation de présence de formation pour chaque participant ayant normalement suivi la formation. Elle est adressée, à l’issue de la formation, au responsable formation de l’entreprise client.
 
7.6 Les intervenants de TELENCO SERVICES conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation fournie aux participants. La reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation, sans l’accord écrit préalable des auteurs, est interdite.
 
7.7 L’obligation de TELENCO SERVICES pour les formations proposées est une obligation de moyens et non de résultats. TELENCO SERVICES ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux matériels et logiciels mis à la disposition des intervenants par l’entreprise client pour la réalisation des formations.
 
7.8 Les annulations doivent être confirmées par lettre recommandée avec Accusé de Réception. En cas d’annulation d’une formation après signature de la convention ou envoi du bon de commande par le client et moins de 15 jours avant le début de la session, des coûts de préparation sont dus. Ils s’élèvent à 50% du coût total de la formation. Il demeure possible de remplacer un participant se désistant par une personne de la même entreprise ayant le même profil et le même besoin de formation.
 
 
8. METROLOGIE
 
8.1 Avant d’effectuer un retour de matériel le client est prié de contacter TELENCO SERVICES soit sur le site internet www.telenco-services.com, soit par email à l’adresse services@telenco.com ou par téléphone au  0892 49 01 39 (0,34 €/min) pour obtenir un bon de retour produit. Les colis reçus sans bon de retour sont systématiquement refusés.
 
8.2 Les frais d’expédition du produit dans le centre de services de TELENCO SERVICES sont à la charge du client.
 
8.3 Les réparations effectuées dans le centre de services de TELENCO SERVICES sont garanties trois (3) mois.
 
8.4 La garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable de toute marchandise rencontrant un défaut de même nature et reconnue défectueuse par TELENCO SERVICES. En sont exclus tous défauts ou dommages imputables à une usure normale, à un acte ou omission du client ou de tiers.
 
8.5 En cas de retour produit dans le centre de services de TELENCO SERVICES d’un produit nécessitant une vérification ou une calibration, le client se verra facturer une prestation forfaitaire. Un constat de vérification ou un certificat d’étalonnage sera délivré au client au format papier.
 
8.6 En cas de retour produit dans le centre de services de TELENCO SERVICES d’un produit hors garantie ou avec une garantie non applicable nécessitant une réparation, le prestataire établira un devis préalable et commencera les réparations après validation du devis signé. Un constat de vérification ou un certificat d’étalonnage sera délivré au client au format papier.
 
8.7 En cas de retour produit dans le centre de services de TELENCO SERVICES d’un produit ne nécessitant pas d’intervention, le client se verra facturer une prise en charge forfaitaire de 50€ HT pour le retour du matériel correspondant aux frais de diagnostic, logistique et administratif.
 
8.8 En cas de refus du devis de prestation émis par TELENCO SERVICES, une prise en charge forfaitaire de 50€ HT s’applique pour le retour du matériel chez le client correspondant aux frais de diagnostic, logistique et administratif de TELENCO SERVICES.
 
8.9 En cas de non-paiement de la prise en charge ou de non-acceptation du devis dans un délai de trois (3) mois, TELENCO SERVICES deviendra propriétaire de ce produit réputé abandonné par le client.
 
 
9. CONDITIONS DE LIVRAISON
 
9.1 Le lieu de livraison est celui figurant sur le bon de retour produit émis par TELENCO SERVICES. Dans le cas où le client souhaiterait modifier le lieu de livraison, le client devra le préciser clairement sur le bon de commande émis à TELENCO SERVICES.
 
9.2 Sauf stipulation contraire et écrite de TELENCO SERVICES sur le devis, la livraison n’est effectuée qu’après réception du paiement des coûts de prestation ou de prise en charge.
 
9.3 Lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, il appartient au client d’émettre sur le bon de transport les réserves nécessaires quant à un éventuel dégât et de le confirmer par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les deux (2) jours au transporteur. Une copie en sera envoyée à TELENCO SERVICES. Sans cela, TELENCO SERVICES ne pourra être tenu responsable des dégâts sur le matériel dus au transport.
 
9.4 Le matériel est envoyé par défaut sans souscription d’assurance complémentaire sur la valeur de la marchandise. Dans le cas où le client souhaiterait cette assurance optionnelle, le client devra le préciser clairement sur le bon de commande émis à TELENCO SERVICES.
 
 
10. FORCES MAJEURES
 
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d'un quelconque manquement à l'une de ses obligations au titre du présent contrat qui résulterait d'un cas de force majeure, ou d'une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable notamment d’événements indépendants de sa volonté intervenants chez TELENCO SERVICES, chez ses fournisseurs ou sous-traitants.
 
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
Les présentes conditions générales et tout contrat auquel elles s’appliquent, sont régis par le droit français, les tribunaux de Nanterre étant seuls compétents pour traiter les éventuels litiges.